Conditions générales
Les conditions contractuelles selon lesquelles Mediwords établit ses soumissions, réalise et livre ses travaux de traduction médicale et scientifique. Elles s'appliquent à chaque commande, sauf si une entente signée entre nous en dispose autrement.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
01Définitions
Dans les présentes conditions, les termes ci-dessous ont le sens qui leur est donné ici.
- Entreprise désigne Mediwords, fournisseur des services de traduction médicale et scientifique décrits sur ce site Web.
- Client désigne toute personne physique ou morale qui demande des services à l'Entreprise.
- Services désigne l'ensemble des travaux de traduction, de traduction certifiée, de révision, d'examen, de validation linguistique, de mise en page, de localisation et des travaux linguistiques connexes réalisés par l'Entreprise.
- Traduction standard désigne une traduction non certifiée fournie pour un usage informatif, professionnel ou réglementaire.
- Traduction certifiée désigne une traduction accompagnée d'une déclaration signée attestant son exactitude, destinée à un usage officiel.
- Livrables désigne tout document ou contenu traduit remis au Client.
- Soumission désigne toute proposition de prix transmise par l'Entreprise au Client.
02Portée des Services
L'Entreprise fournit des services professionnels de traduction médicale, pharmaceutique et scientifique, notamment pour les documents d'essais cliniques, les documents réglementaires et d'étiquetage, les dossiers médicaux, les documents destinés aux patients, les publications scientifiques et les logiciels médicaux. L'ensemble de l'offre est présenté dans les pages d'expertise et les pages de documents de ce site Web.
Les Traductions standard et les Traductions certifiées sont toutes deux offertes. Il revient au Client seul de déterminer laquelle des deux convient à un usage donné, ou laquelle l'organisation destinataire acceptera. Si le Client a un doute, nos gestionnaires de projet lui communiqueront ce qu'ils savent des pratiques de l'organisation destinataire, mais cette aide est fournie à titre informatif et ne transfère pas la responsabilité.
Les Services se limitent aux travaux linguistiques et à leurs prestations accessoires immédiates. L'Entreprise ne fournit pas de conseils médicaux, réglementaires ou juridiques, comme le précise l'article 15.
03Commandes et acceptation
Une commande engage l'Entreprise à l'un des deux moments suivants : lorsque le Client accepte une Soumission par écrit, une confirmation par courriel étant suffisante à cette fin, ou lorsque le Client paie l'acompte demandé ou le montant total lorsque le paiement à l'avance s'applique. Tant que l'un de ces événements ne s'est pas produit, aucun projet n'est planifié et aucun délai de livraison n'est réservé.
Lorsque le Client émet un bon de commande, celui-ci vaut acceptation écrite de la Soumission. Les conditions imprimées sur un bon de commande ne modifient pas les présentes conditions, sauf si l'Entreprise les accepte par écrit.
04Prix et soumissions
Les prix sont établis au mot, à la page ou au projet, selon la nature du travail. Chaque Soumission indique sa propre durée de validité et peut être révisée si la portée du projet change, si les documents sources sont modifiés ou si de nouvelles exigences apparaissent après l'acceptation initiale.
Des frais peuvent s'ajouter au tarif de base, notamment des frais d'urgence pour un délai accéléré, des frais de mise en forme et de mise en page, des étapes de validation linguistique, des frais de certification, des frais d'envoi et de manutention des documents papier, et des copies supplémentaires d'une Traduction certifiée. Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens, taxes applicables en sus, sauf indication contraire dans la Soumission.
05Conditions de paiement
5.1 Particuliers
Les particuliers paient la totalité au moment de confirmer la commande.
5.2 Organisations
Sauf entente contraire par écrit, les factures adressées aux entreprises et aux établissements sont payables dans les trente jours suivant leur date d'émission.
L'Entreprise peut exiger un acompte, ou le paiement complet avant le début des travaux, dans plusieurs situations : première commande d'un nouveau client, clients établis à l'extérieur du Canada, clients dont les coordonnées d'entreprise sont incomplètes ou ne peuvent pas être vérifiées, y compris ceux qui écrivent à partir d'adresses courriel génériques gratuites, et projets d'une taille ou d'une complexité inhabituelles.
5.3 Modes de paiement acceptés
Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou de débit, par virement bancaire ou au moyen des modes de paiement électronique proposés lors de la facturation. Les chèques ne sont pas acceptés.
5.4 Retard de paiement
En cas de facture impayée, l'Entreprise peut suspendre ou interrompre les travaux en cours, retenir les Livrables qui n'ont pas encore été remis et annuler les projets en cours ou planifiés jusqu'au règlement du solde dû.
06Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par l'Entreprise sont des estimations fournies à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation ferme, sauf si l'Entreprise a confirmé une date garantie de façon expresse et par écrit.
L'Entreprise s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour respecter l'échéancier convenu pour chaque projet. Cet engagement n'est pas une garantie, et l'estimation doit être comprise comme telle.
Des retards peuvent découler de circonstances indépendantes de la volonté de l'Entreprise : documents sources reçus plus tard que prévu, instructions qui s'avèrent incomplètes, défaillances techniques ou cas de force majeure décrits à l'article 17. Aucune réclamation, pénalité ou annulation ne peut être fondée sur un retard de livraison.
Lorsqu'un dépôt réglementaire, une échéance de comité d'éthique, la date de début d'une étude ou le lancement d'un produit rend l'échéance critique, le Client doit le signaler dès la demande de soumission et demander une date garantie par écrit. L'Entreprise confirmera si elle peut s'engager sur cette date avant que la commande soit passée.
07Responsabilités du Client
Les documents sources fournis à l'Entreprise doivent être exacts, complets et définitifs avant le début des travaux. Toute modification apportée après le début du projet peut entraîner des frais supplémentaires et un nouvel échéancier.
Si une terminologie particulière, des traductions antérieures approuvées, un guide de rédaction maison ou des conventions internes sont importants, le Client doit fournir les glossaires, documents de référence ou instructions pertinents avant le début de la traduction. En l'absence de telles indications, l'Entreprise applique son propre jugement professionnel et les normes en vigueur dans le secteur, et les objections ultérieures fondées uniquement sur des préférences sont traitées selon l'article 8.
Le Client doit s'assurer qu'il est autorisé à communiquer les renseignements personnels contenus dans les documents qu'il envoie, et il est invité à n'envoyer que les pages et les renseignements dont la traduction a réellement besoin.
La relecture et l'approbation des Livrables avant leur utilisation, leur impression, leur publication, leur dépôt ou leur diffusion relèvent dans tous les cas du Client. Cela comprend la vérification du texte traduit dans sa mise en page ou ses maquettes finales lorsque l'Entreprise n'a pas été chargée de cette vérification.
08Révisions et acceptation des Livrables
Le Client dispose de huit jours civils à compter de la livraison pour examiner les Livrables et signaler par écrit à l'Entreprise toute erreur ou non-conformité alléguée. En l'absence de réclamation dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés et conformes à tous égards.
Toute demande de révision doit être appuyée par une justification claire et objective, qui précise le passage visé et la raison pour laquelle il serait erroné. Les erreurs réelles imputables à la traduction sont corrigées sans frais, aussi rapidement que la correction peut être faite et vérifiée de nouveau.
Si, après les corrections de l'Entreprise, une traduction ne répond toujours pas aux attentes du Client, l'Entreprise rembourse le prix payé pour le projet concerné, comme le décrit notre processus qualité. Ce remboursement constitue l'entière responsabilité de l'Entreprise pour ce projet, conformément à l'article 10.
Les révisions demandées après l'expiration du délai d'acceptation, ou découlant de préférences personnelles, d'instructions modifiées ou d'exigences qui n'avaient pas été communiquées au départ, peuvent faire l'objet d'une soumission et être facturées comme travail supplémentaire.
09Traductions certifiées
Les Traductions certifiées sont délivrées conformément aux normes professionnelles applicables, et uniquement pour les traductions réalisées par l'Entreprise elle-même. Selon les exigences de l'organisation destinataire, la certification prend la forme d'une traduction faite par un traducteur agréé, par exemple membre de l'OTTIAQ, ou d'un certificat d'exactitude délivré par Mediwords.
L'Entreprise ne certifie, n'approuve ni ne valide une traduction réalisée par un tiers ou fournie par le Client. Une telle demande exige une retraduction complète et est traitée comme une nouvelle commande. Une évaluation indépendante d'une traduction existante est offerte séparément au moyen de notre service de révision de traductions médicales.
Une Traduction standard ne peut pas être convertie en Traduction certifiée une fois livrée. Une demande de certification ultérieure constitue un nouveau projet et est facturée en conséquence.
Lorsqu'une Traduction certifiée est demandée en version papier, des frais d'impression, de manutention et d'envoi s'ajoutent. Les demandes de plus d'un exemplaire original sont également facturées séparément.
10Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Entreprise découlant des Services ou liée à ceux-ci est strictement limitée au montant total payé par le Client pour les Services concernés.
L'Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, notamment la perte de profits, la perte d'occasions d'affaires, les retards réglementaires et l'atteinte à la réputation.
L'Entreprise n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation des Livrables sans relecture préalable par le Client, ni pour les conséquences du défaut du Client de vérifier qu'une traduction convient à l'usage auquel elle est destinée.
Aucune disposition du présent article ne vise à exclure ou à limiter une responsabilité que la loi applicable ne permet pas d'exclure ou de limiter.
11Confidentialité
L'Entreprise traite tous les documents et tous les renseignements fournis par le Client comme strictement confidentiels, et ne les utilise à aucune autre fin que l'exécution des Services.
L'accès aux fichiers du Client est limité au gestionnaire de projet et aux langagiers ou experts affectés au projet. Sur demande, l'Entreprise signe l'entente de confidentialité ou de non-divulgation du Client avant le début des travaux et en respecte les modalités. Lorsque le Client a des règles sur la façon d'envoyer, de conserver ou de retourner les documents, l'Entreprise les respecte, à condition qu'elles soient communiquées au moment de la demande de soumission.
Cette obligation se poursuit après l'exécution des Services et ne se limite pas à la durée d'un projet. Notre approche est décrite plus en détail sur notre page sécurité et confidentialité.
12Protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis et traités uniquement pour établir des soumissions, exécuter les Services, gérer la relation client et respecter les obligations légales. Ils ne sont jamais vendus et ne sont communiqués à des tiers que lorsque l'exécution des Services l'exige ou que la loi l'impose.
Lorsque des documents à traduire contiennent des renseignements personnels, y compris des renseignements de santé, l'Entreprise les traite selon les instructions du Client. Le Client demeure responsable de ses propres obligations à l'égard de ces renseignements.
Les fichiers de projet sont conservés uniquement le temps nécessaire aux fins de la traduction, sous réserve des exigences légales et contractuelles applicables. Le Client peut en demander la suppression, et l'Entreprise traite ces demandes conformément à ces exigences. Notre politique de confidentialité présente l'ensemble du cadre, y compris les droits prévus par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.
13Suspension des Services
L'Entreprise peut, à sa seule discrétion, suspendre ou cesser l'exécution des Services lorsque le Client manque aux présentes conditions, le non-paiement d'une facture échue en étant l'exemple le plus clair.
Lorsque plusieurs projets sont en cours ou se succèdent, le non-règlement d'une facture antérieure peut entraîner la suspension immédiate de tous les travaux en cours et à venir jusqu'au paiement complet.
La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les Services déjà exécutés.
14Envoi de documents papier
Lorsqu'une Traduction certifiée est demandée en version papier, l'envoi est confié à un transporteur choisi par l'Entreprise ou convenu avec le Client. Les frais d'envoi, de manutention et d'emballage sont facturés en sus du prix des Services.
Une fois les documents remis au transporteur, l'Entreprise n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages survenus pendant le transport. Les clients dont l'échéance est ferme sont invités à utiliser la version électronique comme copie de travail et à considérer les originaux papier comme une livraison complémentaire.
15Aucun conseil médical, réglementaire ou juridique
Les Services se limitent à la traduction et aux travaux linguistiques connexes. Aucun Livrable, message ou échange avec l'Entreprise ne peut être interprété comme un conseil médical, un avis réglementaire, un conseil juridique ou une représentation professionnelle de quelque nature que ce soit.
L'Entreprise ne vérifie pas l'exactitude scientifique ou clinique des documents sources. La conformité des produits, de l'étiquetage, des études et des documents du Client au Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur les instruments médicaux, à la Charte de la langue française ou à toute autre règle applicable demeure la responsabilité du fabricant, du promoteur ou de l'établissement concerné.
16Non-sollicitation
Pendant toute la durée de la relation d'affaires et pendant les douze mois qui suivent sa fin, le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager, directement ou indirectement, un employé, un sous-traitant ou un langagier de l'Entreprise sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise.
Un manquement à cette disposition peut donner lieu à des dommages-intérêts correspondant à la perte que l'Entreprise peut démontrer avoir subie.
17Force majeure
L'Entreprise n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque la cause échappe à son contrôle raisonnable. Les catastrophes naturelles, les épidémies, les actes de l'autorité publique, la guerre, les cyberattaques, les pannes de courant et les défaillances des réseaux de télécommunication en sont des exemples, et non une liste exhaustive.
Tant qu'un tel événement se poursuit, les obligations de l'Entreprise sont suspendues.
18Bureaux et communication
Les bureaux de Mediwords dans des villes canadiennes servent de points de contact pour les nouveaux projets et les comptes existants. Les rencontres à nos bureaux se font uniquement sur rendez-vous, et aucune visite sans rendez-vous ne peut être reçue.
Les projets se déroulent par écrit. Les fichiers, les Soumissions, les instructions, les questions et les Livrables sont échangés par voie électronique, principalement par courriel et au moyen des formulaires de ce site Web.
19Droit applicable et compétence
Les présentes conditions, ainsi que tout différend découlant des Services ou lié à ceux-ci, sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et interprétés conformément à celles-ci, sans égard aux règles de conflit de lois.
Toute action ou procédure judiciaire doit être intentée exclusivement devant les tribunaux compétents siégeant à Toronto, en Ontario, et les deux parties reconnaissent la compétence de ces tribunaux. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits qu'un client particulier peut avoir en vertu des lois sur la protection du consommateur de sa province.
20Intégralité de l'entente et modifications
Les présentes conditions, lues avec toute Soumission acceptée, constituent l'entente intégrale entre l'Entreprise et le Client et remplacent toutes les discussions, ententes et accords antérieurs, écrits ou verbaux.
L'Entreprise peut modifier les présentes conditions en tout temps. La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date à laquelle cette commande est passée.
Des questions avant de commander? Si un article ci-dessus doit être précisé pour votre service de l'approvisionnement ou de la conformité, ou si votre organisation travaille avec son propre contrat-cadre de services, écrivez-nous à info@mediwords.ca avant de passer la commande. Nous examinons régulièrement les documents contractuels de nos clients et nous vous dirons clairement quels points nous pouvons accepter. Les réponses aux questions courantes sur les soumissions, les délais et la confidentialité sont réunies dans notre FAQ, et la façon dont les renseignements personnels sont traités est expliquée dans notre politique de confidentialité.